 | 1906 - 754 pages
...la délie nationale et au payement delà liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. « Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée nationale constituante fait partie de la dette nationale ».... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1142 pages
...de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique, pensionnés,...élus ou nommés eu vertu des décrets de l'Assemblée nationale constituante, fait partie do la délie nationale ». Enfin le rapprochement des art. 13 et... | |
 | Paul de Mellis - Separation of powers - 1907 - 448 pages
...de la dette nationale et au paiement de !a liste civile ne pourront être ni refuses ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée nationale constituante, font partie de la dette nationale. Le... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...dette nationale et au paiement de la liste civile, ne pourront être ni refusés ni suspendus. — Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée Nationale Constituante, fait partie de la dette nationale (2).... | |
 | Gaston Jèze - Administrative law - 1914 - 604 pages
...nécessaires à l'acquittement de la dette nationale... ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique, pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale. »... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...dette nationale et au paiement de la liste civile, ne pourront être ni refusés ni suspendus. — Le traitement des ministres du culte, catholique pensionnés conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée Nationale Constituante, fait partie de la dette nationale (2).... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 722 pages
...fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique, pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée nationale constituante fait partie de la dette nationale » (Const.... | |
 | 1900 - 692 pages
...de la dette nationale et au payement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés, conservés, élus ou nommés en vortu des décrets de l'Assemblée nationale fait partie de ta dette nationale. Vous \ixez bien... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1905 - 532 pages
...un logement et un traitement assurés. Il ya mieux. La constitution du 3 septembre 1791 porte : « Le traitement des ministres du culte catholique, pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale. •»... | |
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Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée Nationale Constituante, fait partie de la dette nationale. 
