 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...de la dette nationale et au paiment de la liste civile , ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés , conservés , élus ou nommés en vertus des décrets de l'assemblée nationale constituante ,• fait partie de la dette nationale... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...dela dette nationale et BU paiement de la liste civile ne pourront étr9 Bi refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique, pensionnés,, conservés , élus ou nommés •n vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale.... | |
 | Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818 - 360 pages
...de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique , pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante , fait partie de la dette nationale. Le... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...dette nationale et au paiement de la liste civile, ne pourront être ni refusés ni suspendus. — Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale. —... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront ni être refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique, 'pensionnés , conservés , élus ou nommés en vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante , fait partie de la dette nationale. Le... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1058 pages
...la dette nationale et au paiement de la liste civile , ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés, conservés , élus ou nommés en vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale. Le... | |
 | France - Law - 1834 - 992 pages
...de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée nationale constituante , fait partie 'de la dette nationale.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1030 pages
...question d'eux dans l'article constitutionnel qu'on invoque en leur faveur ; le voici cet article : c Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante , fait partie de la dette nationale. >... | |
 | France - 1842 - 784 pages
...qu'il n'est pas question d'eux dans l'acte constitutionnel : voilà comme l'article s'explique : • Le traitement des ministres du culte catholique, pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationaU.. •... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...dette nationale et au payement de la liste civile, ne pourront être ni refusés ni suspendue. — Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale. —... | |
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Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée Nationale Constituante, fait partie de la dette nationale. 
