 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 458 pages
...de la dette nationale et au paiement de la liste civile, ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante , fait partie de la dette nationale. Le... | |
 | Songs, French - 1848 - 108 pages
...de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale. Le... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...do. la délie nalionale et au paiement de la liste civile, ne pourront être refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique, pensionnés, conservés , élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemhlée nationale constituante, fait partie de la dette nationale. Le... | |
 | Louis Blanc - France - 1854 - 538 pages
...de la dette nationale et au payement de la liste civile, ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique, pensionnés, conservés, élus ou nommés, en vertu des décrets de l'Assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale. Le... | |
 | France - 1862 - 836 pages
...établi par la loi. • Les citoyens ont le droit d'élire ou choisir les ministres de leurs cultes. • Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale. •... | |
 | Ludovic Sciout - France - 1872 - 520 pages
...« Art. i . Les citoyens ont le droit d'élire ou de choisir les ministres de leur culte. « Art. 2. Le traitement des ministres du culte catholique, pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée nationale est compris dans la dette nationale. » Le premier... | |
 | Alfred Naquet - Constitutional history - 1873 - 268 pages
...C'est, en 1. Le paragraphe 2, de l'article 2 du titre V de la constitution de 1791 est ainsi conçu : Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante, font partie de la dette nationale. effet,... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1873 - 570 pages
...fuvorable aux prêtres assermentés, que par la déclarai ion suivante insérée au titre cinquième : « Le traitement des ministres du culte catholique, pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée nalionale constituante, fait partie dela dette de l'État. »... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale. Le... | |
 | Emile Acollas - Law - 1885 - 168 pages
...plus la prédominance du Corps législatif sur la royauté (art. 5-8, sect. 2., ch. iv, tit. III). Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée nationale constituante, est déclaré faire partie de la dette... | |
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Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée Nationale Constituante, fait partie de la dette nationale. 
