 | France - 1873 - 732 pages
...sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. 1263. — Le créancier qui à consenti que le débiteur retirât sa consignation...privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...ses cautions. a épuisé toutes les voies ordinaires que l'on avait pour le faire réformer. 1808. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'a... | |
 | Quebec (Province) - 1883 - 824 pages
...créancier ne peut plus les faire revivre au préjudice de ceux qui ont intérêt à leur extinction. 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges et hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a plus... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. Art. 1263. s conventions rechercher quelle a été la commune...s'arrêter au sens littéral des termes. Art. 1157. paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a plus... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...SH.E."S|3.'D., 6c3icl)iittflerocffe bie Sncibentfeftfteltimgeflage bcs § КЗ 1263. Le créancier qui я consenti que le débiteur retirât sa consignation...acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer lea privileges on hypothèques qui y étaient attachés: il n'a plus... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. ART. 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attac/iés : il n'a... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...préjudice de ses codébileurs ou de ses cautions. — (C. civ. B., 1262.) loi. Le créancier quia consenti que le débiteur retirât sa consignation...jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut pi-us, pour le payement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...— Civ., 987, 1135,1136, 1800, 1802. Art. 1049. Le créancier qui a consenti que le débiteur 1263. retirât sa consignation, après qu'elle a été déclarée...acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'ya... | |
 | Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 770 pages
...été déclarée valable par un jugement ayant force de chose jugée, ne pourra plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'aura plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il aura consenti que la consignation... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...1262; esp., 1180; port., 762; holl., 1445; chil., 1606, 1607; mex., 1568; proj. c. ail., 274. 1265. — Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...consignation, après qu'elle a été déclarée valable par une sentence passée en force de chose jugée, no peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer... | |
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... de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés: il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée, aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque. 
