...du Code d'ins(1) Cons. d'Et. 26 décembre 67 D. 68. 3. 56. traction criminelle dispose en effet que l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ; le procureur général qui a reçu sa mission de la loi a donc le droit d'agir spontanément sans...

...public, commissaire du gouvernement, chargé de surveiller et de requérir l'application de la loi. « L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. « L'aclion en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention,...

...Attendu, d'un autre côté, qu'aux termes de l'article 1er du même code, l'action pour \'«pplication des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi; Attendu que celte action, dans l'espèce, est exclusivement confiée au procureur général par l'article...

...lesarticles 1, Set 63 dn Code d'instruction criminelle, portant que l'action en répantion du préjudice causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui en ont souôêrt on dommage. Peu importe d'ailleurs que le quantum de ce dommage ne soit pas mathématiquement...

...la société a armés pour la défendre. Toute notre législation criminelle repose sur cette base : L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Telle est la disposition de l'article 1er du Code d'instruction criminelle. « Eít-il nécessaire...

...l'action publique. C'est la règle posée dans l'article 1 er du code d'instruction criminelle : « L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » Ce principe, disait M. Siméon, rapporteur de la commission chargée de préparer le code d'instruction...

...expérience^ est seuls à même de donner. C.-PD ii"v •' tâ'^'" TRAITÉ DE PROCÉDURE CRIMINELLE L'action, pour l'application des peines, n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. — Code d'Instr. crim., art. 1er. Ne peuvent être poursuivis d'office par le ministère public sans...

...a. La première, c'est que l'action civile, dont il s'agit, est uniquement celle qui a pour but la réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention. (Art. 1 ; ajout, art. 637, 638 Code d'instr. crim.) C'est l'action civile proprement dite, dont la...

...adopté le Code d'Instruction criminelle suivant : LOI Sur les dispositions préliminaires . Art. 1er. L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. — Inst. crim. 9, 13 et suiv., 44 cl suiv., 125 et suiv., 110, 119, 155 et suiv., 177, 180, 281, 301,...

...l'article premier du Code d'instruction criminelle, lequel dispose que : « l'action pour application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » Ils n'ont pas prévu qu'on ferait de l'action civile un moyen de saisir la juridiction criminelle,...