 | Economics - 1887 - 1014 pages
...pourra, en l'absence des Chambres, suspendre en tout ou en partie les effets de la présente loi, par un décret du président de la République rendu en conseil des ministres. Dans ce cas, la mesure prise par le gouvernement devra être soumise à ratification aussitôt les... | |
 | Léon Blum - France - 1945 - 222 pages
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 | Comparative law - 1907 - 1570 pages
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 | France - France - 1887 - 654 pages
...donner un pouvoir nouveau à ceux du chef de l'Etat, en dehors da ceux qu'il tient de ¡a Constitution. Un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, ne peut arrêter l'exécution d'une loi, en tout ou en partie, et surtout dans des cas laissés à... | |
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Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... 
