 | French periodicals - 1903 - 1280 pages
...pourra, en l'absence des Chambres, suspendre en tout ou en partie les effets de la présente loi par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. » On se rappelle que M. Méline fit usage de cette loi en l'année 1898. Une opinion assez couramment... | |
 | Law - 1887 - 252 pages
...territoire de la « République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est pro« noncée par un décret du président de la République, rendu en Conseil « des ministres. « Art. 3. — Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé en « France, en Algérie ou... | |
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Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... 
