 | Charles Augier - Commercial policy - 1906 - 290 pages
...pourra, en l'absence des Chambres, suspendre, en tout ou partie, les effets de la présente loi par un décret du Président de la République rendu en Conseil des Ministres. Dans ce cas, la mesure prise par le Gouvernement devra être (1) G. Pallain. Les Douanes françaises.... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...que... •. Et au § 2 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par la chambre des dépulé* pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas. ils sont jiifîés par le sénat ». Par conséquent, ils ne sont jugé» par le sénat que lorsqu'ils sont... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...jugé que par le Sénat. bes ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des dépu•>'s pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils -tint jugés par le Sénat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire , le décret de... | |
 | René Bazin - France - 1907 - 588 pages
...territoire de la République aux autres membres de ces familles; l'interdiction est prononcée par un décret du président de la République rendu en conseil des ministres. » Le comte de Paris, sans attendre la promulgation de la loi et dès que le vote fut connu, prit la... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. — Les ministres peuvent être mis en accusation par...ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'État. — Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1188 pages
...inscrite dans l'article 12, deuxième alinéa, de la loi constitu tionnelle du 16 juillet 1875 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ». Ce texte fait naître deux questions importantes. La première est classique; elle est analogue... | |
 | Eugène Blum - France - 1909 - 356 pages
...responsabilité civile. La première semble parfaitement sanctionnée par la loi du 16 juillet 1875 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés, pour crime commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugé* par le Sénat. » (Art.... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1909 - 708 pages
...pratiqués pour les mêmes marchandises dans les pays de provenance au moment de leur expédition. Un décret du Président de la République rendu en Conseil des ministres et inséré au Journal of$iciel fixera, pour chaque cas, le taux de ces majorations exceptionnelles... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...et de mer, les conseils de préfecture et le Conseil d'Etat. jugés par le Sénat. Et il ajoute : « Le Sénat peut être constitué en Cour de justice...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État... Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement.... | |
 | Charles de Freycinet - France - 1913 - 540 pages
...membres des familles ayant régné sur la France ne pourront remplir aucun mandat électif » ; 2° « Un décret du président de la République, rendu en conseil des ministres, pourra enjoindre... 'comme dans le projet du gouvernement) ». Nous entrons ici dans une série de... | |
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Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... 
