 | Louis Ferstel - France - 1899 - 292 pages
...D'autre part, l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 dispose, paragraphe 2, que ce les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ». ce Dans ces conditions, le Gouvernement a l'honneur de vous demander de saisir la Chambre, à laquelle... | |
 | 1899 - 380 pages
...фофвегга!е bejogen werben ïann. Unb fyieran wirb bie auf bie ÜDlimfter bejüglic^e SSorft^rift gereift : Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. 2fur bie Sln= nafyme, bafj eé fid) bei biefen in Sluéübung ifyrer gunf tionen begangenen 93егЬгефеп,... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1899 - 748 pages
...aujourd'hui précisée par l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, ainsi conçu : « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis clans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ». Ce texte fait une... | |
 | Hisatsuna Furuya - Constitutional law - 1899 - 288 pages
...exclusivement par the House of Representatives et qu'en France le président de la république ainsi que les ministres peuvent être mis en accusation par la chambre des députés et jugés par le sénat pour crimes commis dans l'exercice de leurs fondions, et que le sénat français... | |
 | France - 1899 - 1170 pages
...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat » qui sera déférée à sa juridiction par un décret du Président de la République rendu en Conseil des ministres. II. — Le complément naturel de l'esquisse historique qui précède doit être une étude de législation... | |
 | International law - 1900 - 1240 pages
...Sénat. Les ministres peuvent (I) HEKRION ÜE I'ÀKSËÏ, De l'autoritt judiciaire en France, cli. III. être mis en accusation par la Chambre des députés...ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat». Pour apprécier cette dérogation au principe, il faut, à noire avis,... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...peut être jugé. qtie par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambredés députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs...République, rendu en conseil des ministres, pour juger tonte personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1901 - 658 pages
...1° Au point de vue pénal, la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 porte dans son art. 12 que les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat. Il résulte de là que la compétence du Sénat n'existe qu'en cas de mise en accusation par la Chambre... | |
 | Law - 1901 - 928 pages
...fonctionne. 116. — H. Responsabilité pénale. — Elle est inscrite dans l'art. 12, L. 16 juill. 1875 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat. « Mais, que faut-il entendre par « crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions? » Deux opinions... | |
 | Constitutions - 1901 - 142 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercise de leurs fonctions. En ce cas, ils sont ju<rés par le Sénat. Si l'instruction est commencée... | |
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Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... 
