...que par la Chambre des députés et ne peut ètre jugé que par le Sénat Les ministres peuvent ètre mis en accusation par la Chambre des députés pour...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat ». essere espresso, essendo di ragion comune nei reati collettivi (a meno che non vi sia una speciale...

...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat...

...peut être jugé que par le sénat Les ministres peuvent être mis en accusation par la chambre îles députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'état. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du sénat...

...Ministres, et pour connaître des áltenlas commis conlro la sùrelé de l'État. » Ed all'art. 12: « Le Sénat peut être constitué en Cour de justice...République, rendu en Conseil des ministres, pour juger tout personne parvenue d'attentant commis contre la sûreté de l'Etat. » Or da questa rápida esposizione...

...droit commun étaient jugés par la Chambre haute constituée en tribunal criminel. En portant que les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés devant le Sénat pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions, au lieu de; dire pour crimes...

...l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 187-i sur les rapports des pouvoirs publics : « Les ministres peuvent être mis en accusation par...crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Eu ce cas, ils sont jugés par Je Sénat (2). » II ya encore, dans la législation française, un...

...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crime commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat...

...pourra, jusqu'à ce que la Chambre ait statué, suspendre, en tout ou en partie, les effets de la loi par un décret du Président de la République rendu en conseil des ministres. » Voici maintenant, comment s'exprimait M. Bernard Lavergne pour expliquer ce que signifie «un taux...

...devant la Haute Cour. Quand il s'agit d'un inculpé d'attentat contre la sûreté de l'État, c'est un décret du Président de la République, rendu en Conseil des ministres qui constitue le Sénat en Flaute Cour. Si la justice ordinaire a commencé l'information, le décret...

...aujourd'hui précisée par l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet i875, ainsi conçu : « Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ». Ce texte fait une distinction essentielle, suivant que les crimes commis par les ministres sont...