Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 4
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
Full view - About this book

Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...des ministres, pour juger toute personne prévenue d attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...
Full view - About this book

Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...inscrite dans l'article 12, deuxième alinéa, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans ' Chambre îles députés, séance du 18 décembre 1900 (Journal officiel du J9t p. 2746) : «On m'a...
Full view - About this book

Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...inscrite dans l'article 12, deuxième alinéa, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dan> 1 Chambre des députés, séance du 18 décembre 1900 (Journal officiel ilu !'.'. p. 274G) : «Oam'a...
Full view - About this book

Séances et travaux de l'Académie des sciences morales ..., Volume 61; Volume 161

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1904 - 832 pages
...des valeurs ou des marchandises, soit à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pourra en prononcer la dissolution. C'est encore là une de ces mesures très légitimes qu'on ne peut...
Full view - About this book

Histoire de l'affaire Dreyfus: Rennes

Joseph Reinach - France - 1905 - 618 pages
...D'autre part, l'article f2 de la loi constitutionnelle du f6 juillet f875 dispose, paragraphe 2, que « les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ». Dans ces conditions, le Gouvernement a l'honneur de vous demander de saisir la Chambre, à laquelle...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire , le décret de convocation du Sénat...
Full view - About this book

Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...l'exercice de leurs fonctions. BB ce c*s, ils sont jugés par le Sénat (1). — [D. p.'«»9 et mm.] Le Sénat peut être constitué en Cour de justice...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de FÉtat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat...
Full view - About this book

La France et les traités de commerce

Charles Augier - Commercial policy - 1906 - 290 pages
...pourra, en l'absence des Chambres, suspendre, en tout ou partie, les effets de la présente loi par un décret du Président de la République rendu en Conseil des Ministres. Dans ce cas, la mesure prise par le Gouvernement devra être (1) G. Pallain. Les Douanes françaises....
Full view - About this book

Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...que... •. Et au § 2 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par la chambre des dépulé* pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas. ils sont jiifîés par le sénat ». Par conséquent, ils ne sont jugé» par le sénat que lorsqu'ils sont...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 662 pages
...jugé que par le Sénat. bes ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des dépu•>'s pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils -tint jugés par le Sénat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire , le décret de...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF