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" Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 4
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Part 1

International law - 1897 - 616 pages
...droit commun étaient jugés par la Chambre haute constituée en tribunal criminel. En portant que les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés devant le Sénat pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions, au lieu de; dire pour crimes...
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L'Italie géographique, ethnologique, historique, administrative, économique ...

Italy - 1897 - 622 pages
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Haïti et le régime parlementaire: examen de la constitution de 1889

H. Pauléus-Sannon - Constitutional law - 1898 - 750 pages
...l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 187-i sur les rapports des pouvoirs publics : « Les ministres peuvent être mis en accusation par...crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Eu ce cas, ils sont jugés par Je Sénat (2). » II ya encore, dans la législation française, un...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crime commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 53

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 726 pages
...pourra, jusqu'à ce que la Chambre ait statué, suspendre, en tout ou en partie, les effets de la loi par un décret du Président de la République rendu en conseil des ministres. » Voici maintenant, comment s'exprimait M. Bernard Lavergne pour expliquer ce que signifie «un taux...
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Société. État. Patrie: Études historiques, politiques ..., Volume 2

Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 838 pages
...devant la Haute Cour. Quand il s'agit d'un inculpé d'attentat contre la sûreté de l'État, c'est un décret du Président de la République, rendu en Conseil des ministres qui constitue le Sénat en Flaute Cour. Si la justice ordinaire a commencé l'information, le décret...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1899 - 758 pages
...aujourd'hui précisée par l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet i875, ainsi conçu : « Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ». Ce texte fait une distinction essentielle, suivant que les crimes commis par les ministres sont...
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Histoire de la responsabilité criminelle des ministres en France depuis 1789 ...

Louis Ferstel - France - 1899 - 292 pages
...D'autre part, l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 dispose, paragraphe 2, que ce les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ». ce Dans ces conditions, le Gouvernement a l'honneur de vous demander de saisir la Chambre, à laquelle...
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Handbuch des Oeffentlichen Rechts: Einleitungsband, Volume 2

1899 - 380 pages
...фофвегга!е bejogen werben ïann. Unb fyieran wirb bie auf bie ÜDlimfter bejüglic^e SSorft^rift gereift : Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. 2fur bie Sln= nafyme, bafj eé fid) bei biefen in Sluéübung ifyrer gunf tionen begangenen 93егЬгефеп,...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1899 - 748 pages
...aujourd'hui précisée par l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, ainsi conçu : « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis clans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ». Ce texte fait une...
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