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" Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 4
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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De la successio in locum creditoris en droit romain: De la capacité requise ...

Félix Cheminat - 1886 - 794 pages
...actuelle, en présence des termes de l'article 12 'de la loi du 16 juillet 1875. En déclarant que « les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés, » la constitution de 1875 attribue à la Chambre des députés (1) Poudra et Pierre, Droit parlementaire,...
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Depuis 1789 jusqu'à nos jours

Augustin Challamel - France - 1886 - 518 pages
...territoire de la République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. ART. 3. — Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé en France, en Algérie ou dans...
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Théorie du Code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 696 pages
...Mais I. * • L'art. 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 187îi porte, sans ilistinction : « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour rrimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugtfs par le Stfnat. M. Treilhard...
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Annuaire de législation francaise

1887 - 602 pages
...pourra, en l'absence des Chambres, suspendre en tout ou en partie les effets de la présente loi, par un décret du Président de la- République, rendu en conseil des ministres. Dans ce cas, la mesure prise par le Gouvernement devra être soumise à ratification aussitôt les...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1887 - 998 pages
...pourra, en l'absence des Chambres, suspendre en tout ou en partie les effets de la présente loi, par un décret du président de la République rendu en conseil des ministres. Dans ce cas, la mesure prise par le gouvernement devra être soumise à ratification aussitôt les...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 2

René Garraud - Criminal law - 1888 - 612 pages
...principe, des tribunaux ordinaires. Mais cette règle n'est vraie que sous deux réserves. En tout temps, un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, peut attribuer au Sénat, constitué en haute cour de justice , le droit dejuger ces infractions (L....
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La fin d'une République

France - 1889 - 338 pages
...la loi du 2 août 1875, le Sénat peut-être saisi par deux voies bien distinctes. Art. 12, g 2. — Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. « Art. 12, § 3. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du président...
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Manuel électoral: guide pratique de l'électeur et du maire, comprenant les ...

Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...que par le Sénat. Les ministres penvent être mis en accusation par la Chambre des dépntés ponr crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions....En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat pent être constitué en cour de justice par nn décret dn Président de la Répnbliqne, rendu en conseil...
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Code des parquets contenant l'analyse des principales circulaires ..., Volume 1

Georges Leloir - 1889 - 402 pages
...députés, ni jugé que par le Sénat. (L. 25 février 1875, art. 6; L. 16 juillet 1875, art. 12). Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés et jugés par le Sénat pour crimes commis dans l'exereice de leurs fonctions. (L. 16 juillet 1875,...
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Droit romain: le sénatusconsulte macédonien : droit français: Le liberté de ...

G. E. Simon Auteroche - Freedom of religion - 1889 - 282 pages
...autre association ayant son siège à l'étranger, la dissolution pourrait en être prononcée par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres (art. 17). Tel est, d'une façon très-sommaire, car le développement de ce projet de loi demanderait...
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