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" Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 4
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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Étude sur la révision de la contitution de 1875

Jules François Jeannotte Bozérian - Constitutions - 1884 - 134 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat...
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L'Année politique, Volume 10

André Lebon - France - 1884 - 468 pages
...personnes ci-dessus désignées n'entreront pas en compte dans le dépouillement du scrutin. Art. 2. — Un décret du président de la République, rendu en conseil des ministres, pourra enjoindre à tout membre d'une des familles ayant régné en France, et dont la présence serait...
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Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ...

Albert Colmet-Daage - 1885 - 692 pages
...la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, ainsi conçu : « Les ministres peuvent être mis en accusation « par...fonctions. En ce cas ils sont « jugés par le Sénat. » $2). « Si l'instruction est commencée par la justice « ordinaire, le décret de convocation du...
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Procès-verbaux des séances

Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - Lozère (France : Dept.) - 1885 - 950 pages
...pourra, en l'absence des Chambres, suspendre en tout ou en partie les effets delà présente loi, par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. Dans ce cas, la mesure prise par le Gouvernement devra être soumise à ratification aussitôt les...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...pourra, ev l'absence des Chambres, suspendre en tout ou en partie les effets de la présente loi, par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. « Dans ce cas, la mesure prise par le Gouvernement devra être soumise à ratification, aussitôt...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 1

Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...municipaux peuvent être suspendus par le préfet pour un mois. Ils ne peuvent être dissous que par un décret du président de la République, rendu en conseil des ministres. Le préfet et le gouvernement exercent, en pareil cas, un pouvoir discrétionnaire. Les circonstances...
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Revue militaire suisse: RMS., Volume 31

Military art and science - 1886 - 684 pages
...territoire de la République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du président de la République rendu en conseil des ministres. Art. 3. Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé en France, en Algérie ou dans les...
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Revue militaire suisse: RMS., Volume 31

Military art and science - 1886 - 856 pages
...territoire de la République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du président de la République rendu en conseil des ministres. Art. 3. Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé en France, en Algérie ou dans les...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1886 - 868 pages
...territoire de la République aux autres membres décès familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République , rendu en conseil des ministres. 3. Celui qui, en violation de l'interdiction , sera trouvé en France, en Algérie ou dans les colonies,...
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