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" Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 4
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels (Constitution : art. 6). Ils peuvent être rais en accusation par la Chambre des députés pour crimes...l'exercice de leurs fonctions : en ce cas ils sont jugés parle Sénat. Ils ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...Cire mis on accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. I-es ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre...des députés , pour crimes commis dans l'exercice do leurs fonctions. En ce cas, ils sont juges par le Sénat. Le Sénat peut êlro constitué en cour...
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Le droit public général

Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. » — I. du 16 juillet, a. 12 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par la chambre des députés pour crimes commis d.ins l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés pnr le sénat. » — Une loi déterminera...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...juillet 1875 contient une disposition qui ne. se trouvait pas dans les anciennes Chartes, à savoir que le Sénat peut être constitué en Cour de justice par un décret pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'État. Dès lors, il semble...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...juillet 1875 contient une disposition qui ne se trouvait pas dans les anciennes Chartes, à savoir que le Sénat peut être constitué en Cour de justice par un décret pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'État. Dès lors, il semble...
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Histoire de la constitution du 25 février 1875

Louis Blanc - Constitutions - 1882 - 360 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret...
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De la compétence du jury en matière de presse: loi du 29 juillet 1881

Raymond Salmon-Legagneur - Jury - 1882 - 240 pages
...contre la sûreté de l'État ». L'article 12 de la loi du 16 juillet indique le mode de procéder : « Le Sénat peut être constitué en cour de justice...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentats contre la sûreté de l'État. » La loi de 1881 n'a rien changé à cette règle qui est...
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L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat paut être constitué en cour de justice par un décret...Président de la République, rendu en Conseil des ministre, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction...
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Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...élcctorauxsontconvoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois iConst.: art. 5). Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions : en ce cas. ils sont jugés parle Sénat. Ils ont leur entrée dans les deux chambres et doivent être entendus quand ils le demandent...
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