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" Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 4
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des Députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'uttentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...
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Recueil des lois constitutionnelles et organiques votées par l'Assemble ...

France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. ,Les ministres peuvent être mis en accusation par...Sénat. Le Sénat peut être constitué en Cour de justice^par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...secrétaires du Sénat. sation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...députés, pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonction?. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice...
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Almanach du commerce et de l'industrie

1877 - 468 pages
...secretaires du Sénat. Art. 12. — Le président de la République ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...de la République, rendu en conseil des ministres, ¡юнг juger toulë personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction...
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Cours élémentaire de droit criminel

Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...d'après les dernières lois constitutionnelles les ministres ne peuvent être mis en accusation que par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions, •et ils sont alors jugés par le Sénat seulement. A. Plainte de la partie lésée. — Pour certaines...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...République rendu en conseil des ministres, pour juger toule personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'État. Si rjn.stru.ctip.q, est commencée...
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Lois constitutionnelles

France - 1879 - 12 pages
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Le parlement républicain: résumé populaire du droit constitutionnel

Charles-Louis Chassin - Legislative bodies - 1879 - 216 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. — Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crime commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. » Pour...
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Deux républiques

Edouard Portalis - France - 1880 - 372 pages
...la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat ». « Les ministres peuvent aussi être mis en accusation par la Chambre des députés...commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, il sont jugés par le Sénat. » Le Sénat peut, d'autre part, aux termes du même article 12, « être...
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De la complicité à Rome et en France

Paul Salmon-Legagneur - Accomplices - 1881 - 300 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat Les ministres peuvent être mis en accusation par...Cour de justice, par un décret du Président de la Répupublique rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre...
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