 | Law reports, digests, etc - 1850 - 568 pages
...ventôse; — Qu'aux termes de cet article, les notaires sont les fonctionnaires publics institués pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...veulent faire donner le caractère d'authenticité, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et expéditions; —... | |
 | Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - Conflict of laws - 1851 - 830 pages
...CONTRATS REÇUS DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. Les notaires sont, en France, des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'autbenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la... | |
 | Administrative law - 1853 - 1584 pages
...notariat; aussi les trouve-t-on résumées dans l'art. 1er de la loi de ventôse , suivant lequel к les notaires sont les fonctionnaires publics établis...conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions, n L'art. 20, pour être moins explicite, n'en exprime pas moins les mêmes obligations... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 552 pages
...porte que les notaires sont des lonctiunnaires publics établis pour recevoir tous les •«•íes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent...assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer di-s grosses et expéditions. Il semblerait suivre de •••ne disposition que les attributions... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...Français établis ou voyageant en pays étranger, entre eux ou dans leurs rapports avec des étrangers, doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité...en conserver le dépôt, en délivrer des grosses expéditions (1). Ainsi les chanceliers sont, sauf et avant toutes leurs autres attributions, les notaires... | |
 | Jurisprudence - 1879 - 422 pages
...pour recevoir tous les actes et con» trats auxquels les parties doivent ou veulent faire don>> ner le caractère d'authenticité attaché aux actes de...l'autorité publique, et pour en assurer la date, en con» server le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Telles sont les fonctions obligées... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 506 pages
...abrogées. Aussi voyez la loi du 25 ventôse an xi sur le notariat. « Les notaires, dit-elle, sont des fonctionnaires publics » établis pour recevoir tous...conserver le dépôt, en » délivrer des grosses et des expéditions. » Ainsi, la date d'un acte ne dépend plus de son enregistrement : c'est le notaire... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...notariat [25 ventôse an XII] est exclusive de ce système. L'art. 1 er porte : « Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir « tous...contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire c donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité pu« blique, et pour en assurer... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...sern divers, classics dans le Cade rit il annoté do M. Gilbert, tur l'an. 158Í, u. Ib tionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère authentique ; — Que la doit se borner leur mission et lt responsabilité qui... | |
 | Pierre Henri Bellot Des Minières - 1855 - 626 pages
...conjointement avec l'art. 1er de la loi de venlôse qui porte : «Les notaires sont les fonc» tionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats » auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'au» ihenticité attaché aux actes de l'autorité publique. » Si les fonclions... | |
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Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... 
