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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 132
1861
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La comptabilité industrielle

Albert Calmes - Accounting - 1922 - 350 pages
...actionnaires la répartition de dividendes fictifs. Code pénal. Art. 405. (L. 13 mai 1863.) Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou...
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Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

Law - 1922 - 844 pages
...peines seulement, le fait d'avoir recruté un indigène, soit en employant des manœuvres frauduleuses, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit au moyen de promesses immorales, soit en abusant des besoins, des faiblesses ou des passions de l'indigène,...
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Dictionnaire des transports maritimes et mixtes et des ventes maritimes

Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 654 pages
...République ou au procureur général, en la basant sur l'article 405 du G. pén., ainsi conçu: Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant i.'S manœuvres frauduleuses pour persuader l'e.xi.stencc de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un...
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...frauduleuse, la peine sera celle de l'emprisonnement criminel de onze à vingt ans. ART. 2o7. — Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit on employant dès manœuvres frauduleuses pour persuader l 'existence de fausses entreprises, d'un...
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Le Correspondant, Volume 207

1902 - 1396 pages
...effet, consiste, non à soustraire, mais à se faire remettre tout ou partie de la fortune d'au t mi, « soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...en employant des manœuvres frauduleuses », pour m'exprimer comme le code. Or, a beau mentir qui vient de loin. L'escroc doit user de subterfuges, et...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1861 - 904 pages
...que dans les cas et sous les conditions précisés dans la disposition exceptionnelle de l'art. 403, Cod. pen. ; — Attendu que le texte de cet article...manifestement de ces termes que la remise ou délivrance de l'objet est une condition nécessaire pour constituer la tentative d'escroquerie, aussi bien que pour...
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L'escroquerie et l'abus de confiance

Geert Delrue - Commercial crimes - 2007 - 190 pages
...L'escroquerie le dol frauduleux; - la délivrance des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges; en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses. L'abus de confiance un acte matériel de détournement ou de gaspillage; le dol frauduleux; un objet...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie, de toxicologie, et revue des ...

1864 - 782 pages
...renforcé de l'article 301 du même Gode : crimes et délits contre les particuliers. • Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader d'un pouvoir imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, et aura, par ces...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169

France - Law - 1832 - 942 pages
...banqueroute frauduleuse , la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître...
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Bulletin de la Commission pénitentiaire internationale

International Penal and Prison Commission - Prisons - 1905 - 568 pages
...disposition de l'article 405 du Code pénal français qualifie escroquerie le fait de « celui qui, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître...
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