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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 132
1861
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La police des moeurs devant la Commission extra-parlementaire du ..., Volume 2

Louis Fiaux - France - 1907 - 1098 pages
...est passible des peines visées à l'article 405 du Code pénal : « Quiconque, dit l'article 405, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant de» manœuvres frauduleuses pour persuader F existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un...
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Etude pratique du délit d'escroquerie dans la société par actions

G. Grandjean - 1908 - 196 pages
...i863 d'arrêter définitivement la rédaction de l'article 4o5 lequel est ainsi conçu : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 12

Georg Friedrich Martens - Europe - 1923 - 1016 pages
...peines seulement, le fait d'avoir recruté un indigène, soit en employant des manœuvres frauduleuses, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit au moyen de promesses immorales, soit en abusant des besoins, des faiblesses ou des passions de l'indigène,...
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Syndicats et services publics

Maxime Leroy - Labor laws and legislation - 1909 - 352 pages
...par le syndicat dans un but autre que d'assurer les conditions du travail 1. Art. 405 : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1919 - 996 pages
...à autrui, s'est fait remettre ou délivrer des fonds, meubles obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance...
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Syndicats et services publics

Maxime Leroy - Labor laws and legislation - 1909 - 348 pages
...autre que d'assurer les conditions du travail 1. Art. 408 : • Quiconque, soit en faisant usage do faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître...
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Code des sociétés: code civil - code de commerce - code de procédure - code ...

Belgium - Business enterprises - 1911 - 284 pages
...autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance...
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Petites histoires ...

Frédéric Masson - France - 1912 - 372 pages
...tiens à reproduire ici le texte pour montrer comme il s'applique au cas présent : « Quiconque., soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuade)' l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, ou pour faire...
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Journal de pharmacie et de chimie

Chemistry - 1914 - 1292 pages
...DÉLIT D'ESCROQUERIE. L'article 405 du Code pénal est rédigé de la façon suivante : Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, «u pour fairo naître...
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Acta universitatis upsaliensis

1919 - 998 pages
...uppställer code pénal i art. 405, alt bedragaren uppnått (eller sökt uppnå) förmögenhetsresultatet »soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des rnanceuvres frauduleuses pour persuader 1'existence de 1'ausses enlreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...
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