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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 132
1861
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

Medicine - 1887 - 824 pages
...deviendrez pas. Le législateur, en définissant l'escroquerie, impose une pénalité à « quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance...
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Code pratique des assurances maritimes: du délaissement des avaries, du jet ...

Henri Coulon, Georges Houard - Marine insurance - 1887 - 298 pages
...l'Interprétation d<} l'article 338). CODE PÉNAL Art. 405. Quiconque, soit en faisant usago de taux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître...
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De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ...

H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de deux ans au plus. Art. 403. — Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des maTexte nouveau té, sera passible des mêmes peines que le faux .témoin, selon les d istinctions...
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Études cliniques sur les maladies mentales et nerveuses

Jules Falret - Insanity - 1890 - 682 pages
...deviendrez pas. Le législateur, en définissani l'escroquerie, impose une pénalité à « quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance...
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Deutsche Auslieferungsverträge und das behufs Erwirkung von Auslieferungen ...

Karl Degenhard Menzen - Extradition - 1891 - 178 pages
...autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges fej soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en Ht! employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence & de fausses enti' jprises, d'un...
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Codes

Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...à autrui, s'est fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance...
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Hilfsbuch für strafvollzugs-, rechts-, hilfe- und auslieferungsangelegheiten ...

Carl Kurtz - 1893 - 296 pages
...autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...
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Die Justiz-Gesetze für das Königreich Sachsen: enthaltend die das ..., Volume 18

1894 - 134 pages
...escroquerie untet ©ttafe utfttUt ift. Set mafjs gebenbe § 405 bee Code pénal tautet: Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un...
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Traité théorique et pratique de l'assurance en général ...

Ch. de La Prugne - Insurance - 1895 - 370 pages
...(*) sans préjudice de l'application de ces articles à (1) Code pénal, art. 40ïi. — Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...
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La frode punibile (art. 413 Codice penale) ...

Raffaele de Notaristefani - 1897 - 48 pages
...autrui, se sera fait remettre ou dólivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres fraudulcuses pour persuader l'existencc de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...
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