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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 132
1861
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
....;. : ' • • • « •• » i -A. .»:.•> • .,-..:. .. ESCROQUERIE. — Quiconque, soit eu faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvre» frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un -pouvoir ou d'un crédit...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...est une circonstance de même gravité que l'escalade, y . VOL. ESCROQUERIE. C. Peu. M3. Quiconque, curateurs, héritiers bénéficiaires ou autres administrateurs eu employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'exu* tenïC'de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pdllf (Sire naître...
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Nouveau Manuel de la police de France: (Manuels-Roret)

P. Truy - 1839 - 304 pages
...ou par une ouverture souterraine (397 C. P).V. EFFRACTION; V. VOL. ESCROQUERIE (ou TENTATIVE D') : Soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités...soit en employant des manœuvres frauduleuses pour se faire délivrer des fonds, meubles , etc. (Dt 405 C. P). ESCROQUERIE EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...que l'on présente comme l'ouvrage du dol même [i]. » L'art. 405 est ainsi conçu : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...déclarer l'accusé non coupable, et il devrait être acquitté. 405. Quiconque, soit en faisant usago da faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...sera celle des travaux forcés à perpétuité. Co. 74, s., 591.— P.7-2", 15, 18. 403. Quiconque, éanciers privilégiés sur les immeubles sont, 1°...l'immeuble vendu, pour le paiement du prix; C. 1650, l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 438 pages
...qui excluent toute idée d'une affaire purement civile. 6. — ° Quiconque, dit l'art. 405 C. pén , soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres fraudoleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 632 pages
...a été faite avec une entière liberté -, tandis qu'il ya escroquerie , si elle a été obtenue, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant les manœuvres frauduleuses indiquées par l'art. 405 e. pén. Au surplus cette distinction n'a guère...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...a élé faite avec une entière liberté -, tandis qu'il ya escroquerie , si elle a été obtenue, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant les manœuvres frauduleuses indiquées par l'art. 405 C. pen. Au surplus cette distinction n'a guère...
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