 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffît que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...ou pseudonyme. Il est entendu, toutefois, que les tribunaux peuvent exiger, le cas échéant, la production d'un certificat délivré par l'autorité... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1901 - 734 pages
...tribunaux des divers pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que le nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée....sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans auires preuves, réputé ayant cause de l'auteur an'myme ou pseudonyme. » Cette doctrine est généralement... | |
 | Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1904 - 602 pages
...tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fonde à sauvegarder les droits appartenant ;'i l'auteur. 11 est, sans autres preuves, réputé ayant... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...tribunaux des divers pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres animi/mm un paruduni/iiies, /'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...tribunaux des divers pays de l'L'nion, à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les oeuvres anonymes on pseudonymes, /'éditeur dont le nom est iniliqné sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder... | |
 | History, Modern - 1902 - 1012 pages
...contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. || Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est...réputé ayant- cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme jusqu'à ce que ce dernier ou son ayantdroit n'aient déclaré et prouvé leurs droits. Article VI.... | |
 | Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...spéciale des desdivers-pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'a:iteur. Il est, sans autres preuves, réputé comme ayant-cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1912 - 460 pages
...des deux hautes parties contractantes, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondea sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 est, sans autre preuve, réputé ayant cause... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...ou pseudonyme. Il est entendu, toutefois, que les tribunaux peuvent exiger, le cas échéant, la production d'un certificat délivré par l'autorité... | |
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Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en... 
