 | France - 1825 - 568 pages
...authentique, ni être admis à porter témoignage en justice. 98,43, P. — II ne peut procéder en fuatice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom...curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où faction est portée. — II est incapable de contracter un mariage qui produire aucun effet civil,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...peine emportant mort civile, ne peut procéder en justice, soit en défendant, soit en demandant, qus sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...est nommé par le tribunal où l'action est portée; que l'art. 464 du Code des délits et des peines, relatif à l'accusé contumax, est au contraire conçu... | |
 | Académie française - French language - 1827 - 614 pages
...être témoin dans un acte solennel ou authentique , ni être admis a porter témoignage en justice. 11 ne peut procéder en justice ni en défendant , ni...le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qu> lui est ncmmr par le tribunal ou l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...qu'attendre de la véracité d'un condamné à une peine capitale? L'homme en état de mort civile ne peut procéder en justice ni en défendant , ni...en demandant , que sous le nom et par le ministère du curateur spécial qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable... | |
 | 1827 - 302 pages
...curateur au mort civilement , lorsqu'elle dit ( art. a5 , CC ) qu'il nf. peut procéder en justice , que par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où Faction est portée; mais, lorsque ce curateur est nommé, pourra-t-il compromettre ? voila la véritable... | |
 | 1829 - 678 pages
...peine emportant mort civile ne peut procéder » en justice, soit en demandant , soit en défendant, que sous le nom » et par le ministère d'un curateur...nommé par » le tribunal où l'action est portée. » — Que l'art. 4^4 nu Code des délits et des peines, relatif à l'accusé contumax, est, au contraire,... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...ni être admis à » porter témoignage en justice » ; qu'il « ne » peut procéder en justice.... que sous le nom » et par le ministère d'un curateur spécial » ? Qui est-ce qui oserait soutenir qu'il n'ya pas de plein droit .Nullité dans toute contravention à l'art.... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
..., et arrêt de la cour de cassation du 21 juin 1808.) VÏII. L'art. 25 du Code civil dispose que le mort civilement ne peut procéder en justice, ni en...demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateurspécial qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. IX. A compter de l'entrée... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...témoin dans up acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage en justice. »I1 ne peut procéder en justice, ni en défendant ni...ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé paf le tribunal où l'action est portée. «(Codeciv., art. a5.j § IV. Succession vacante. I. «Lorsque... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage en justice; 6° il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni...est nommé par le tribunal où l'action est portée; 7° il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil; 8° le mariage qu'il... | |
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... ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. 
