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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 239
by France - 1823
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1847 - 806 pages
...détaillé sur l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. \.A présente loi, disculée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des député*, et sanctionnée par nous cejnurd'hiii, itéra exécutée comme loi d'Etal. LOUIS PHILIPPE....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1847 - 944 pages
...employés. La préseme loi, discutée, délibéré« et adoptée par la Chambre des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Ktat. PONDONS £¡4 MANDEMENT à ПО5 COlirS et tribunaux , préfets, corps administratifs , et...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1848 - 852 pages
...addition au chapitre xi, Recours aux hospices, bureaux de charité cl institutions de bienfaisance. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'btat. ART. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi, au moyen des ressources...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...fait mettre noire sceau. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre di'S pairs et par celle des députés , et sanctionnée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais des Tuileries, le 29° jour du mois de décembre de l'an t851. t Signé : LOUIS-PHILIPPE....
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...auront lieu publiquement et à des époques déterminées par le mii de l'instruction publique (2). La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs 3i celle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'bui, sera exécutée ne loi de l'État. »...
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Recueil des lois publiées dans tous les états de l'Europe, les États-unis d ...

Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...dispositions de la présente loi, alors même qu'il s'agirait de brevets délivrés antérieurement. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 516 pages
...ont adopté, nous avons ordonné cl or« donnons ce qui suit : (Vient ensuite le texte de la loi.) ч La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée * par nous ccjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. « Donnons en mandemcut a nos cours cl tribunaux,...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 710 pages
...pour l'importation des mêmes marchandises dans les autres ports déjà ouverts au commerce étranger. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais des Tuileries, le 29. jour du mois d'avril 1845. Signé: LOUIS-PHILIPPE. Et...
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Recueil des lois: décrets, ordonnances, avis du conseil d'état, arrêtés et ...

Achille-Edmond Halphen - France - 1851 - 622 pages
...du 1" janvier 1831, les ministres du culte Israélite recevront des traitements du trésor public. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par nous ccjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 678 pages
...la loi du 4 juillet 1829 sont 1847 abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,...
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