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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 239
by France - 1823
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Des chemins de fer en France: ou, Traité des principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...exécutés en vertu de la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée pir la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejoiird'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais de Neuilly le 11 juin 1842. Vu et...
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Nouveau manuel complet d'arithmétique demontrée

Collin (M., François) - 1845 - 358 pages
...Une ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera la vérification des poids et mesures. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et celle des député» , et sanctionnée par nous, aujourd'hui, sera exécutée comme loi d'Etat. Fait...
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Compte rendu au roi de l'emploi des fonds alloués, depuis 1839: pour l ...

France. Ministère de la marine et des colonies, Ange-René-Armand baron de Mackau - Black people - 1846 - 138 pages
...d'être exécutée dans toutes les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous autres, que...
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Saint-Domingue: Étude et solution nouvelle de la question haītienne, Volume 2

R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 576 pages
...conseil d'État sur le pourvoi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Cham bre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. ofirejlaplarit/te tiatf/icejwLa Revue I - I» il i NOTICE Sur un nouveau système de pièces mobiles...
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Saint-Domingue: Étude et solution nouvelle de la question haītienne, Volume 2

R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 572 pages
...conseil d'État sur le pourvoi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Cham bre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. D'apra la planch* ¿baruffarla Revue Co\onuäe,(&Ftnui ¡/, Dèlail d'i NOTICE Sur un nouveau système...
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The Education of the Poor in England and Europe

David Kay - Education - 1846 - 494 pages
...J ter.ninées par le ministre de l'instruction publique. La présente loi, discutée, délilérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejour-d'hni, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,...
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Le chasseur an chien d'arrêt: Contenant les habitudes, les ruses du gibier ...

Elzéar Blaze - Dogs - 1846 - 464 pages
...contraire à ses dispositions. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Eut. DOHSOHS E:N MA.NDEMEST à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs , et tous...
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Histoire de la bibliothèque Sainte-Geneviève: précédée de la chronique de l ...

Alfred de Bougy, Pierre Pinçon - 1847 - 872 pages
...augmentation des services du personnel et du matériel de la bibliothèque Sainte-Geneviève. •< La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, etc. » . ; i Cette loi est contre-signée par M. de Salvandy, ministre de l'instruction publique;...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...d'installation de M. de Cheverus, promu au cardinalat depuis la loi de finances en date du 17 août 1835. « La présente loi discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera eiéculée comme loi de l'Etat. » Loi du 3 mars 1840, qui ouvre, sur l'exercice...
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Gazette municipale de la ville de Paris

Joseph Harvard - Paris (France) - 1847 - 554 pages
...remboursement de l'emprunt, qui aura lieu par annuités, en six ans.de 4853 à 1858 inclusivement. Le présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours cl iribunaux, préfets,...
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