...à l'étranger. En cas de délit commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par...

...Voir l'article 3 de la déclaration additionnelle du 21 juin 1877, snpra, p. 131 . publie; elle doit précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité luxembourgeoise par l'autorité du pays où le délit a été commis. : .Aucune poursuite n'a lieu...

...liberté. ° En cas de délit commis contre un particulier luxembourgeois ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère...offensée, ou d'une dénonciation officielle à l'autorité luxembourgeoise par l'autorité du pays où le délit a été commis. ° Aucune poursuite n'a lieu...

...requise que pour les délits commis contre les particuliers, et une dénonciation officielle faite à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis équivaut à la plainte (G. inslr. cr., art. S). 164. Telles sont les seules exceptions, dans le droit...

...loi du 37 juin 1866, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public, et doit être précédée d'une plainte de la partie...l'autorité du pays où le délit a été commis. Cette disposition a été introduite par la crainte des abus dela citation directe qui est souvent,...

...particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministèr! public ; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'uot dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où • délit a été...

...qu'à la requête du ministère public, « doit être précédée d'une plainte de la partie oilensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française...par l'autorité du pays où le délit a été commis » ; — Ait. qu'il appert de l'arrêt attaqué que lee faits, retenus à la charge du prévenu sous...

...ou obtenu sa grâce (disposition additionnelle de la loi du 3 avril 1908). étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère...offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité du pays où le délit a été commis. Aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé en France,...

...ce cas , et si le délit a été commis contre un particulier Français ou étranger, la poursuite doit être précédée d'une plainte de la partie...par l'autorité du pays où le délit a été commis ; elle ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public. I. 6. Article 5. Dans tous les...

...délit commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'k la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée on d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays ou le délit a...