 | France - Civil procedure - 1910 - 824 pages
...l'évaluation en sera faite sur les mercuriales du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura procédé la demande. S'il comprend des prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou... | |
 | Mining law - 1926 - 1168 pages
...l'évaluation en sera faite sur les mercuriales du jour île l'échéance lorsqu'il s'agira du payement des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu...mercuriales du mois qui aura précédé la demande. S'il comprend des prestations non appréciables d'après les mercuriales ou s'il s'agit de baux à... | |
 | Law - 1926 - 1426 pages
...sera faite sur les mercuriales du jour de l'échéance lorsqu'il s'agira du paiement des ferш/ijíes; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les...mercuriales du mois qui aura précédé la demande. S'il comprend des prestations non appréciables d'après les mercuriales ou s'il s'agit de baux à... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. S'il comprend des prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons paritaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant pour hase du revenu de la propriété... | |
 | France - France - 1854 - 686 pages
...du jour de l'échéance , lorsqu'il s'agira du paiement de fermages. Dans tous les autres cas, efe aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prit (1) Présentation le 1" avril (snppl. С du Mon.) ; rapport par M. Favart le 24 (suppl. E du Mon.)... | |
 | France - Law - 1926 - 1414 pages
...faite sur les mercurialei-du jour de l'échéance lors3u'il s'agira du "paiement des fermages; ans tous les. autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du. mois qui aura précédé'ïa demande. » S,'H-. corn prend des prestations non appréciables d'après les mercuriales... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1905 - 532 pages
...l'évaluation en sera faite sur les mercuriales du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages; dans tous les autres cas, elle aura lieu...mercuriales du mois qui aura précédé la demande. S'il comprend des prestations non appréciables d'après les mercuriales, nu s'il s'agit de baux à... | |
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Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons pnrtiaircs, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de... 
