 ... révocables à volonté, les commissaires de la trésorerie nationale, les percepteurs et receveurs des contributions directes, les préposés à la perception et aux régies des contributions indirectes et des domaines nationaux, et ceux qui, sous...  Mémoires et documents - Page 7by Société archéologique de Rambouillet - 1908Full view - About this book
 | France - France - 1834 - 492 pages
...indirectes et des domaines nationaux, et ceux qui, sous quelque dénomination que ce soit, sont attachés à des emplois de la maison militaire et civile du Roi...., sous-administrateurs , officiers municipaux , et oomniandaus des gardes nationales. 5. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celle... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...et des domaines nationaux, et cent qni , sous quelque dénomination que ce soit , sont attachés à des emplois de la maison militaire et civile du roi....d'opter les administrateurs , sous-administrateurs , officiers-municipaux et commandans de gardes nationales. V. L'exercice des fonctions judiciaires... | |
 | Wachsmuth - France - 1840 - 686 pages
...indirectes et des domaines nationaux, et ceux qui, sous quelque dénomination que ce soit, sont attachés à des emplois de la maison militaire et civile du Roi....Seront également tenus d'opter les administrateurs, sonsadministrateurs, officiers municipaux, et commandans des gardes nationales. Art. V. L'exercice... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - France - 1841 - 668 pages
...et des domaines nationaux , et ceux qui , sous quelque dénomination que ce soit, sont attachés à onçue , de voir tous les ordres réunis de sentimens concourir avec m tenusd'optcr, les administrateurs, sous -administrateurs, officiers municipaux et commandans de gardes... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...quelques dénominations que ce soit , sont attachés à des emplois de la maison civile et militaire du Roi. « Seront également tenus d'opter les administrateurs,...officiers municipaux et commandants des gardes nationales. la soumission et la lullc, toujours opprimé ou suspect, le pouvoir exécutif était, par la force... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...indirectes et des domaines nationaux, et ceux qui, sous quelque dénomination que ce soit, sont attachés à des emplois de la maison militaire et civile du roi....sous-administrateurs, officiers municipaux et commandants de gardes nationales. V. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celles de représentant... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...indirectes et des domaines nationaux, et ceux qui, sous quelque dénomination que ce soit, sont attachés à des emplois de la maison militaire et civile du roi....municipaux, et commandants des gardes nationales. 5. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celle de représentant de la nation,... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...indirectes et des domaines naiionatn, et ceux qui, sous quelque dénomination que ce soit, sont attachés à des emplois de la maison militaire et civile du roi....municipaux, et commandants des gardes nationales. 5. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celle de représentant de la nation,... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...indirectes et des domaines nationaux, et ceux qui, sous quelque dénomination que ce soit, sont attachés à des emplois de la maison militaire et civile du Roi....Seront également tenus d'opter les administrateurs, squsadmmistrateurs, officiers municipaux et commandans des gardes nationales. 5. L'exercice des fonctions... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...domaines nationaux, et ceux qui, sous quelque dénomination que ce soit, sont sitadles à des emplois du la maison militaire et civile du roi. seront également tenus d'opter les administrateurs, sous-administraleurss ofliders municipal« et commandants des gardes Aliónales. ART. 5. L'exerrico... | |
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