 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...soit du lieu du crime ou du délit, soit du lieu ou le prévenu pourra être trouvé. Art. 31. — Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs,...leurs fondés de procuration spéciale, ou par le procureur de la République, s'il en est requis; elles seront toujours signées par le procureur de... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...impérial soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé. Art. 31. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs,...leurs fondés de procuration spéciale, ou par le procureur impérial s'il en est requis ; elles seront toujours signées par le procureur impérial... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé. — 40, 48s., 66, 106, 323, 338. — P. 458. 31. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs,...leurs fondés de procuration spéciale, ou par le procureur impérial s'il en est requis ; elles seront toujours signées par le procureur impérial... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...qui punissait la non-révélation des crimes contre la sûreté extérieure de l'Etat. Article 31. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs,...leurs fondés de procuration spéciale, ou par le procureur impérial s'il en est requis; elles seront toujours signées par le procureur impérial a... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...323, 358; C'/r. 727; l'en. 373. R. v> iHStr. crilH., 40в B. — 8. eod. la, 652 8. .. ' . Art. 31. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs...leurs fondés de procuration spéciale , ou par le procureur du Roi [ le procureur de la République] s'il en est requis; elles seront toujours signées... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...d'État soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé. ART. 31. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs,...leurs fondés de procuration spéciale, ou par le procureur d'État s'il en est requis; elles seront toujours signées par le procureur d'État à chaque... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...Procureur impérial, s'il en est requis ; elles seront toujours signées par le Procureur impérial à chaque feuillet et par les dénonciateurs ou par leurs fondés de pouvoir. Si les dénonciateurs on leurs fondés de pouvoir ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention. La procuration... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...du crime ou du délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé. (C. fr. art. 30.) Art 28. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs...ou par leurs fondés de procuration spéciale, ou le Procureur impérial, s'il en est requis ; elles seront toujours signées par le Procureur impérial... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...le même droit n'appartient pas au juge d'instruction. — V. supra : Art. 29, n. 13 et 14. ART. 31. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs,...leurs fondés de procuration spéciale, ou par le procureur du Roi (de la République) s'il en est requis; elles seront toujours signées par le procureur... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...cet art1cle, concernant les dénonciations, seront communes aux plaintes. Or, l'art. 3r porte : « Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs,...leurs fondés de procuration spéciale, ou par le procureur de la République s'il en est requis ; elles seront toujours signées par le procureur de... | |
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Roi à chaque feuillet , et par les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir. Si les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention. 
