...tout citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice ou û l'occasion de 'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs û 200 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 1563. Observation importante. —...

...être annoncé snr la voie publique. Les infractions aux dispositions qui précèdent seront punies d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. V. tupra,p. 33. Cette disposition...

...peines interdire seulement au débitant la faculté de livrer des boissons à consommer sur place. 7. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur âgé de moins de seize ans...

...auront contrevenu aux dispositions des articles ci-dessus, 6, 7 et 8, paragraphe 1er, seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 25 à 1 ,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Les voituriers ou compagnies de transports...

...qui auront contrevenu aux dispositions des articles ci dessus, 6, 7 et 8, paragraphe 1", seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de "25 à 1,000 fr., ou l'une de ces deux peines seulement. Les voiluriers ou compagnies de transports,...

...interdire seulement au débitant la faculté de livrer des boissons à consommer sur place. » ART. 19. — Sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 20 à 500 pesetas, quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur âgé de moins de 16 ans...

...Quiconque aura refusé de déférer à des ordres de réquisition légalement donnés sera passible d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 50 à 1000 francs. Dans -les cas ci-dessus prévus, la confiscation des objets et matières pourra,...

...punit l'outrage fait « à tout officier ministériel ou agent dépositaire de la force publique, et à tout citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions ». Laissons de côté le premier point, application régulière d'une disposition...

...de nouvelle récidive, l'inculpé doit être traduit devant le tribunal de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende. La loi prévoit en outre, pour les récidivistes, la privation du droit de vote et l' inéligibilité...

...Quiconque aura refusé de déférer à des ordres de réquisition légalement donnés sera passible d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de cinquante francs à mille francs (50 francs à 1.000 francs). Art. 8. — Tout fonctionnaire ou agent...