...marchandises similaires de production nationale, sous réserve des dispositions de l'article suivant. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...producteurs nationaux par le système de l'accise. 10. Les droits applicables aux vins d'origine française en fut, double fût ou tout autre mode d'emballage,...

...des Royaumes-Unis et importées en France, ne pourront être assujetties à des droits quelconques d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui...production nationale. Toutefois les droits à l'importation pourraient être augmentés des sommes que représenteraient les frais occasionnés aux producteurs...

...l'un des deux Pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits quelconques d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui...grèvent ou grèveraient les marchandises similaires ide production nationale. Art. 9. La bonification sur les sels marins bruts, d'oritrinc française,...

...seront supprimées ou réduites de sommes égales à celles dont seraient diminues ces drawbacks. rieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises...producteurs nationaux par le système de l'accise. Toutefois , en cas i!e suppression, si le Gouvernement établit une surveillance , un contrôle ou...

...nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnes aux producteurs nationaux par I? système de l'accise. Art. 8. Le tarif pour l'entrée...

...dans l'autre, ne pourront êire assujetties à dos droits d'accise ou de consommation supérieurs a ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises...augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionné» aux producteurs nationaux par le système de l'accise. Art. 8. Le tarif pour l'entrée...

...l'Empire d'Autriche et importées en France ne pourront être Assujetties il des droits quelconques d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui...similaires de production nationale. Toutefois les droits a l'importation pourraient être augmentés des sommes que représenteraient les frais occasionnés...

...identiques à ceux d'accise qtii grèvent ou grèveraient les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise. AKT. 8. En conséquence de l'article précédent, Sa Majesté...

...des droits d'accise, d'octroi ou de consommation perçus pour lu compte de l'État ou des communes, supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les...similaires de production nationale. Toutefois, les droits 11 l'importation pourrou: être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasion*** aux...

...l'Empire d'Autriche et importées en France, ne pourront êlre assujetties à des droits quelconques d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui...production nationale. Toutefois les droits à l'importation pourraient être augmentés des sommes que représenteraient les frais occasionnés aux producteurs...