 | André Weiss - Aliens - 1905 - 964 pages
...présentées préalablement à toute autre exception ou défense, de l'autre, avec l'article 173, qui porte que « toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure...couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence ». Plusieurs systèmes ont été mis en avant... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 408 pages
...ordonne le renvoi sans préjudice de l'exception d'incompétence. (C. fr. art. 1 68-1 72.) Art. 114. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est...couverte si elle n'est proposée avant toute défense ou exception. (C. fr. art. 173.) Art. 115. Aux termes de fart. 1637 du Code civil, si le défendeur,... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...le renvoi sans préjudice de l'exception d'incompétence. (C. fr. art. 1 68- 1 72.) Art. 114. Tonte nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense ou exception. (C.fr.art.i73.) Art. 115. Aux termes de l'art. 1637 du Code civil, ai le défendeur,... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...le renvoi sans préjudice de l'exception d'incompétence. (C. fr. art. 168— 1 72.) Art. 114. Tonte nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense ou exception. (C.fr.art.i73.) Art. 115. Aux termes de l'art. 1637 du Code civil, ai le défendeur,... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1908 - 504 pages
...appliquer à la lin de non-recevoir dont il s'agit la disposition de l'article 173, C. proc. civ., portant que toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure...couverte. si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. — t La Cour, considérant que l'art. 173,... | |
 | Haiti - Commercial law - 1910 - 380 pages
...moyens autres que l'exception autorisée par l'article 167 cides^us. — Pr. eitI. 87. « Art- 174. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant tous moyens autres que les exceptions autorisées par les articles 167 et 169. « Art. 189 Les parties... | |
 | Polydore Fabreguettes - Judges - 1914 - 588 pages
...distinguer les nullités substantielles et les nullités accidentelles, secondaires ou accessoires. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est...couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception, autre que les exceptions d'incompétence. Article 178 G. de procéd. (i). Peu importe,... | |
 | Criminal law - 1893 - 336 pages
...personne et le défendeur. ABRÊT LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 173, God. proo. civ,, toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est...couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence ; Attendu que la nullité tirée de ce que l'exploit... | |
 | Conflict of laws - 1894 - 1218 pages
...leurs termes exprès; — Ait., d'ailleurs, qu'aux termes de l'art. 173 du Code de proc. civ. : « Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est...couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception d'incompétence; » — Att. que, dans l'espèce, avant d'invoquer la nullité de procédure... | |
 | Commercial law - 1914 - 592 pages
...Affaires conclues, înrréciition 'par le vendeur. Commissions acquises. — Toutfi nullité d"explojt ou* d'acte de procédure est, couverte si elle n'est proposée avant toute défense on exception autre mie l'exception d'incompétence. L'onnosition a. un jugement de défaut, avec demande... | |
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Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. 
