 | France - 1818 - 478 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en Conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incomrnutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans' cause. XIV. Le Gouvernement assurera un... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1819 - 532 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et...attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celle» de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 pages
...les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ce» mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont... | |
 | Europe - 1819 - 732 pages
...troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés ; et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureraient incominutables entre les mains des acquéreurs, ou celles de leurs ayant cause. « Cette... | |
 | Jean François Georgel - Diamond Necklace Affair, France, 1785 - 1820 - 608 pages
...catholique , déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de ces mêmes biens ; les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entré leurs mains ou celles de leurs ayant-causes. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable... | |
 | Jean François de Lacroix - Religions - 1821 - 652 pages
...manière les acquéreurs des biens » ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la pro» priété de ces mêmes biens, les droits et revenus y «attachés, demeureront incommutables entrelcui» mains ou celles de leurs ayans-cause. » XIV. Le gouvernement assurera un traitement »... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1822 - 90 pages
..., les acquéreurs des Liens « ecclésiastiques nliénés, et qu'en conséquence les propi iétés de ces mêmes « biens, les droits et revenus y attachés,...demeureront incommutables entre « leurs mains ou colles de leurs ayant-cause. s Souverain Pontife qu'il y eût ilans le Concordat un article sur la... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 382 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliènés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens , les droits et...incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayant-cause. i4- Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés, dont... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 746 pages
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mîmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de l«ur» ayant-cause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évèques et aux curés... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... 
