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" Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une... "
Textes organiques & codes de la zone de Tanger - Page 322
by Tangier (Zone). - 1925 - 974 pages
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 1

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...est controversée, parce que la loi ne s'en est pas exprimée. Le complice de la femme adultère est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à ileux mille francs; et les seules preuves qu'on puisse fournir de sa complicité,...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - 890 pages
...inobservation des règlements, commet involontairement un homicide ou en a été involontairement la cause, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 600 francs. (Art. 519.) Lorsqu'un maire est informé qu'un assassinat ou un meurtre...
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Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...autrc condition. ^i la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1849 - 1044 pages
...quelconques, sous la condition, soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 Ir. à 5,000 francs. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 8

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...amende de 50 fr. à 300 fr., si les armes étaient cachées. suffrage , soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions , auront...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...quelconques sous la condition , soit de donner ou de procurer un suft'rage , soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines ceux qui , sous les mêmes conditions , auront...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...quelconques sous la condition, soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 800 à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait...
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Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Volume 15

Medicine - 1851 - 810 pages
...inobservation des règlements , aura commis involontairement un homicide , ou eu aura involontairement, été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. a 600 fr. Art. 320. — S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...mois, et d'une amende de 50 fr. à 300 fr. si les armes étaient cachées. » (Adopté.) de TOter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 6,COO fr. • Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront...
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