 Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une...  Textes organiques & codes de la zone de Tanger - Page 322by Tangier (Zone). - 1925 - 974 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...,par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages -intérêts', ni être au dessous de- seize francs. Les... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...Observez 1° qu'aux termes de l'article 338 du Code Pénal , le complice de la femme adultère peut être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 2000 francs; mais que les seuLes preuves qui puissent être admises contre lui, sont,... | |
 | Medicine - 1828 - 392 pages
...inobservation des règle mens , aura commis involontairement un homicide , ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » L'auteur combat avec raison un arrêt de la Cour de Montpellier,... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 604 pages
...inobservation des réglemens , aura commis involontairement un homicide, ou en aura involairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » ( Code pénal , art. 3i9.) « S'il n'est résulté du défaut... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...par des voies de fait se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. Les moteurs... | |
 | Medicine - 1829 - 924 pages
...des règlements, aura commis « involontairement un bomicide, ou en aura involontairement « été la cause , sera puni d'un emprisonnement de trois mois « à deux ans, et d'une amende de 5o fr. à 600 fi'. ; s'il n'est ré« suite du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cent un francs. Les... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...ni délits. ^.irnO.JpHlt-i'- '*r 'ta/. •— $ l\ Homicide, blessures et coups involontaiics, 319. Quiconque , par maladresse , imprudence , inattention...aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'uneamende... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 16 fr. ' Les moteurs... | |
 | Medicine - 1835 - 646 pages
...— " Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, negligence, ou inobservation des reglcmens, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 6OO fr.;" and " chacun est responsable du... | |
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