...d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections de la guerre et de législation réunies, sur celui du ministre de la guerre, nyant pour objet d'examiner si des officiers faits prisonniers de guerre, et qui, après avoir faussé...

...d'État, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections de la guerre et de législation réunies, sur celui du ministre...droit des gens, retombent par cela même sous le droit do la guerre; est d'avis que, lorsque des officiers prisonniers de guerre, ayant faussé leur parole,...

...duc de Bellune. 587. - Saint-Cloud, 4 mai 1812. Le Conseil d'Etat a examiné si des officiers fait prisonniers de guerre et qui. après avoir faussé...doivent être traduits devant une commission militaire, et, considérant que ces officiers ont abusé du droit des gens et retombent par cela même sous le...

...Conseil-d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport des sections de la guerre et de législation réunies , sur celui du...des gens, retombent par cela même sous le droit de la guerre, Est d'à vis, Que lorsque des officiers prisonniers de guerre, ayant faussé leur parole,...

...inr celui du ministre de la guerre, ayout pour objet d'examiner si des officiers faits prison niersdc guerre, et qui, après avoir faussé leur parole,...commission militaire. • : • Considérant que ces officiera ayant abusé du droit des gens, retombent par cela même sous le droit de la guerre, •...

...août 1811. (IV. B. 38». n- 7i3o.) XVII. •.54.Jugement des officiers faits prisonniers de guerre, qui, après avoir faussé leur parole, sont repris les armes à la main, 4 mai 1813. (IV. B. 433. n° 7947.) XVJI. 287.— Durée de la jouissance du traitement de réforme...