 Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement...  Annuaire de la Martinique... - Page 477by Martinique - 1901Full view - About this book
 | France. Assemblée Nationale. 1871-1940.. Sénat - 1876 - 286 pages
...Art. 21. — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout u en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions ar démission, destitution, changement de résidence ou e toute autre manière : 1° Les premiers présidents,... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et prndant les •ix mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par...changement de résidence ou de toute autre manière : \° Les premiers présidents, les présidents et les membres des Parquets des Cours d'appel ; 2*... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...21. — Ne peuvent être i-lus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonc(1) Quant à la corruption suivie d'effet, elle est punie par l'art, l12 du Code pénal. (2) L'art.... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...réélection. Art. 12. Ne peuvent être élus par l'arrondissement compris en tout ou en parlie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fondions par démi.-sion, jleslitulion, changement de résidence ou de toute autre manière : 1° Les... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...fonctionnaires ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...et pendant les six mois qui suivent la cessation de ces fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière ; ce... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...fonctionnaire» ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...et pendant les six mois qui suivent la cessation de ces fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière ; ce... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...DOUZE. Ne peuvent être élus par le département où la colonie compris en tout ou eu partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suiïenl la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de... | |
 | 1877 - 468 pages
...être élus par le département ou la colonie, compris en tout ou en partie dans leur ressort pe dant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois...premiers présidents, les présidents et les membres dee parquets des cours d'appel ; 2 ° Les présidents, les vice-présidents, les juges d'instruction... | |
 | Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...42. — Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...toute autre manière : 1° Les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des cours d'appel ; 2° Les présidents, vice-présidenls,... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...21. — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...changement de résidence ou de toute autre manière : l°Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel ; 2°... | |
| |
