 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828 - 536 pages
...cents; trois, depuis cinq cent un jusqu'à six cents. » ARTICLE DU PROJET. « Les députés ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. » Raffron. « ,Je m'oppose à cet article; c'est... | |
 | France. Convention nationale - France - 1828 - 536 pages
...cents; trois, depuis cinq cent un jusqu'à six cents. » ARTICLE DU PROJET. « Les députés ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. » Raffron. « Je m'oppose à cet article; c'est... | |
 | 1848 - 396 pages
...département qui les nomme, mais de la France entière. 35. Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif. 36. Les représentants du peuple sont inviolables. —...aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises daus le sein de l'Assemblée nationale. 87. Ils ne peuvent être arrêtés en matière criminelle,... | |
 | Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1833 - 422 pages
...elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un. XLIII. Les députés ne peuvent être recherchés , accusés , ni jugés en aucun temps , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. XLIV. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...et d'être en tout fidèles à la nation , à la loi et au roi. VlI. Les représentons dela nation sont inviolables ; ils ne pourront être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représcntans. VIII. Ils... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...d'être en tout fidèles à la nation, à la loi et au liai. 7. Les représentais, de la nation sonl inviolables: ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. 8. Ils pourront,... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...de leurs votes. » Les représentai» de la nation, disait-elle (Ut. 3 , ch. i, sect. 5 , art. 7 ) , sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit, ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. » La Charte... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 pages
...et d'être en tant fidèles à la nation , à la loi et au roi. VII. Les représentais delà nation sont inviolables ; ils ne pourront être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. VÏII. Ils... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...mais de la France entière. ART. 35. Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif. Si... L ART. 36. Les représentants du peuple sont inviolables. Ils ne pourront être recherchés, accusés , ni jagés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale.... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - France - 1841 - 668 pages
...d'être » en tout fidèles a la nation , à la loi et au roi. » VII. Les représentans de la nation Us auraient surpris à votre religion, à votre amour pour l'ordre, des commandemens qui , pouv ce qu'ils auront dit, écrit, ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de i eprésentans. VIII. Ils... | |
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Les représentants de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. 
