... partie d'un convoi contenant des personnes, si ces objets ne lui appartiennent pas, sera puni des travaux forcés à temps. Celui qui, en mettant ou en faisant mettre le feu à l'un des objets énumérés dans le paragraphe précédent et à lui-même... Étude sur les lois contre les menées anarchistes et sur les modifications ... - Page 8 by Robert Jousseaume - 1894 - 58 pages Full view -
|