 | Paul Janson - 1906 - 692 pages
...obscurités et les nuages dont on voudrait l'entourer pour le faire servir à des desseins de parti. « L'enseignement est libre : toute mesure préventive...frais de l'État est également réglée par la loi. » Il ya donc, de par la Constitution, une instruction publique; il ya une instruction publique donnée... | |
 | Administrative law - 1907 - 454 pages
...précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s'il ya lieu. 17. L'enseignement est libre: toute mesure préventive...la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi. 18. La presse est libre; la censure ne pourra jamais être... | |
 | France - 1907 - 1234 pages
...d'enseignement, l'Eglise jouit de la même liberté : l'article 17 de la Constitution belge porte : « l'enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n'eft (!) Voir arrêt de la Cour de Liège qui le 12 avril 1847 se déclare incompétente; le jugement... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - Constitutions - 1910 - 814 pages
...précéder la bénédiclion nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s'il y a lieu. 17. — L'enseignement est libre; toute mesure préventive...loi. — L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi (1). 18. — La presse est libre; la censure ne pourra jamais»... | |
 | Belgian Congo - 1910 - 704 pages
...ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. ART. 17. — L'enseignement est libre* toute mesure préventive...la répression des délits n'est réglée que par les lois particulières ou les décrets. ART. 21. — Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - Constitutions - 1910 - 810 pages
...précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s'il y a lieu. • 17. — L'enseignement est libre; toute mesure préventive...la répression des délits n'est réglée que par If» loi. — L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi... | |
 | Société de législation comparée - Comparative law - 1911 - 1092 pages
...Voici d'ailleurs le texte de l'article 17 de la constitution belge se référant à la matière : « L'enseignement est libre; toute mesure préventive...frais de l'État est également réglée par la loi ». La liberté de l'enseignement est consacrée : 1° Par le droit de tout Belge d'enseigner librement;... | |
 | Société belge d'études coloniales - Belgium - 1913 - 1292 pages
...ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. ART. 17. — L'enseignement est libre; toute mesure préventive...répression des délits n'est réglée que par la loi. ART. 21. — Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une... | |
 | Charles de Lannoy - Congo (Democratic Republic) - 1913 - 332 pages
...actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. L'enseignement est libre ; toute mesure préventive...la répression des délits n'est réglée que par les lois particulières ou les décrets. Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des... | |
 | Germany - 1917 - 1240 pages
...älrtifel 17 ber Ье^феп Serfaffung lautet: „L'enseignement est libre; toute mesure preventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par la loi." 3)er gfreifjeit beà Seljrenê fteiit паШгНф аиф bie greifieit beô Sernenâ gegenüber :... | |
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L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par la loi. 
