...répression ne sont régtées que par la loi. M. Deleeuw présente l'amendement suivant au § 1" : « L'enseignement est libre: toute mesure préventive est interdite. La répression des délits est réglée par la loi. » M. le comte de Baillet propose un amendement ainsi conçu : « La surveillance...

...l'arrêt do cassation du 27 novembre 1854, affaire du curù Habran, qui a statué en ce sens. XVII. L'enseignement est libre; toute mesure préventive...la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi. Discussion et adoption le 25 décembre 1830. (Union Belge,...

...vote, il semblait chercher à gagner (') L'arlicle 17 de la Constitution est conçu en ces termes : < L'enseignement > est libre; toute mesure préventive...interdite; la répression des délits n'est " réglée que parla loi. r L'instruction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par i la loi....

...gagner (') L'article 17 de la ConstUution est conçu en ces termes : « L'enseignement » est lihre; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est » réglée que parla loi. t L'instruction puhlique donnée aux frais de l'État est également réglée par x U loi....

...précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s'il ya lieu. ART. 11. L'enseignement est libre ; toute mesure préventive...l'État, est également réglée par la loi. ART. 18. La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être rétablie ; il ne peut être exigé de...

...toute mesure préventive est interdite; les mesures de surveillance et de repression sont réglées par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par la loi. In der definitiven Fassung wurde der letzte Satz des ersten Alinea les mesures usw emendiert in: la...

...répond ensuite à l'objection tirée du second paragraphe de l'article 17, conçu en ces termes: « L'enseignement est libre; toute mesure préventive...donnée aux frais de l'état est également » réglée parla loi. » Ces derniers termes sont-ils aussi conclunns qu'on se plaît à le dire? Ont-ils réellement...

...tirée du second paragraphe de l'article 17, conçu en ces termes: к L'enseignement est libre; tonte mesure préventive est interdite; » la répression...donnée aux frais de l'état est également » réglée parla loi. » Ces derniers termes sont-ils aussi concluans qu'on se plaît à le dire? Ont-ils réellement...

...de la liberté comme en Belgique, où l'article 11 de la Constitution du "7 février 1831 porte : « L'enseignement est libre; toute mesure préventive...répression des délits n'est réglée que par la loi. » Si c'est là, comme on pourrait l'induire de quelques mots employés par les pétitionnaires, si...

...qui consacre la liberté illimitée et sans nulle restriction, porte dans le paragraphe suivant : « L'instruction publique donnée aux frais de l'état est également réglée par la loi. » Le congrès a eu raison. Les nations, pour subsister, pour progresser surtout, ont besoin que l'instruction,...