 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...privilége, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marcbandises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins...public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il pent constater par un connaissement ou par une lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...pour le compte d'un commettant, a privilège , pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais , sur la valeur des marchandises , si elles...constater , par un connaissement , ou par une lettre de voilure , l'expédition qui lui en a été laite ( Code de commerce, art. 93). » Si les marchandises... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et u par officiers publics qui , en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent , en cas de dépOt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées , il peut constater, par un connaissement ou... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1840 - 674 pages
...compte d'un commettant , i privilège , pour le remboursement de ses avances , intérêts et [rais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa...arrivées , il peut constater, par un connaissement ou par un lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été faite. Mais il faut remarquer qu'il s'agit... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...vendues pour le compte d'un commettant, a privilège pour le remboursemenl de ses avances, inlérêls - soienl arrivées il peut constaier par un connaissement ou par une lellre de voilure , l'expédilion... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1846 - 790 pages
...afin d'être vendues pour le compte du commettant ; pourvu , toutefois , que ces marchandises soient à sa disposition , dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou même pourvu qu'étant encore en route il puisse constater, par un connaissement ou par une lettre... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...vendues pour le compte d'un commettant a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais , sur la valeur des marchandises si elles sont...arrivées, il peut constater, par un connaissement on par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. (C. comm.95, 106, 285, 308,574;... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intéréls el frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition dans ses magasins on dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées , il peut constater par un connaissement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...pour le compte d'un commettant , a privilège pour le remboursement de ses avances , Intérêts et frais sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition dans ses maint, ou si , avant l'arrivée, 11 peut constater par un connaissement l'expédition qui lui en a... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...pour le compte d'un commettait, a privilège, pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition dans «on magasin; que l'existence des marchandises dans le magasin du commissionnaire se vériGc , soit... | |
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... marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins » ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il » peut constater par un connaissement ou par une lettre de voi° ture, l'expédition qui lui en a été faite. 
