 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1892 - 760 pages
...doit être appliqué à tous. « Tout traiié particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt du service public. » Vous voyez sur quoi porte le « toutefois», sur... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la Compagnie, dans l'intérêtdes services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs...des services publics, ni aux réductions ou remises accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera... | |
 | France - Law - 1893 - 1614 pages
...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pus applicable aux trailés qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et...aux réductions ou remises qui seraient accordées parle concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs , la réduction portera proportionnellement... | |
 | Civil engineering - 1894 - 952 pages
...aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs tspéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...réductions ou remises qui seraient accordées par le con• esMonnaire aux indigents. En ras d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...indistinctement et sans aucune faveur. Tont traité particulier qui aurait pour effet d'accorder i un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs...concessionnaire dans l'intérêt des services publics , ni au réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la Compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | France - Law - 1895 - 1380 pages
...expéditeurs one réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois celle disposition n'est pas applicable aux traités qui...concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni tni réductions on remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En ras d'abaissement... | |
 | Civil engineering - 1896 - 892 pages
...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs...pourraient intervenir entre le Gouvernement et le eoncessionaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | France - Law - 1897 - 1982 pages
...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour eflfet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs...aux réductions ou remises qui seraient accordées par-lé1 concessionnaire aux indigents. Bn cas d'abaissement des tarife, la réduction portera proportionnellement... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,... 
