 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...Lorsque le corps législatif est définitivement constitué, il envoie au Roi une députation pour l'en instruire. Le Roi peut, chaque année, faire l'ouverture...session, sans néanmoins que cette formalité puisse être-considérée comme nécessaire à l'activité du corps législatif. 2. Lorsque le corps législatif... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...Lorsque le corps législatif est définitivement constitua, il envoie au roi une deputation pour l'en instruire. Le roi peut, chaque année, faire l'ouverture...objets qu'il croit devoir être pris en considération peudant le cours de cette session, sans néanmoins que cette formalité puisse être considérée comme... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...Lorsque le corps législatif est déiflitivement constitué, il envoie au roi une Jépulation pour l'en instruire. Le roi peut chaque année faire l'ouverture...session, et proposer les objets qu'il croit devoir ôlre pris en considération pendant le cours de cette session, sans néanmoins que cette formalité... | |
 | France - 1862 - 834 pages
...Lorsque le corps législatif est définitivement constitué , il envoie au roi une deputation pour l'en instruire. Le roi peut, chaque année, faire l'ouverture...être considérée comme nécessaire à l'activité du corps législatif. » C'est à l'Assemblée à déterminer de combien de membres doit être composée... | |
 | France - 1862 - 882 pages
...pour l'en insrnire ; le roi peut chaque anii'-e faite l'ouverture de la ses ion, et ргоппяег les objets qu'il croit devoir être pris en considération pendant le cours de cette session , »ans néanmoins que cette formalité paisse être considérée comme nécessaire à l'activité... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...Lorsque le Corps législatif est définitivement constitué, il envoie au roi une députation pour l'en instruire. Le roi peut chaque année faire l'ouverture...être considérée comme nécessaire à l'activité du Corps législatif. Art. 2. Lorsque le Corps législatif veut s'ajourner au delà de quinze jours, il... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...Lorsque le Corps législatif est définitivement constitué, il envoie au Roi une députation pour l'en instruire. Le Roi peut, chaque année, faire l'ouverture...être considérée comme nécessaire à l'activité du Corps législatif. 2. Lorsque le Corps législatif veut s'ajourner au delà de quinze jours, il est... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...Lorsque le corps législatif est définitivement constitué, il envoie au Roi une députalion pour l'en instruire. Le Roi peut, chaque année, faire l'ouverture...être considérée comme nécessaire à l'activité du corps législatif. 2. Lorsque le corps législatif veut s'ajourner au delà de quinze jours, il est... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...Lorsque le corps législatif est définitivement constitué, il envoie au roi une députation pour l'en instruire. Le roi peut chaque année faire l'ouverture de la session, et proposer les articles qu'il croit devoir être pris en considération pendant le cours de cette session, sans néanmoins... | |
 | France - 1888 - 800 pages
...constitué, il envoie au roi une deputation pour l'en instruire. Le roi peut chaque année faire l'ouv; nure de la session, et proposer les objets qu'il croit...être considérée comme nécessaire à l'activité du Corps législatif. Art. 2. « Lorsque le Corps législatif veut s'ajourner an delà de 15 iours, il... | |
| |
Lorsque le Corps législatif est définitivement constitué, il envoie au Roi une députation pour l'en instruire. Le Roi peut chaque année faire l'ouverture de la session, et proposer les objets qu'il croit devoir être pris en considération pendant... 
