 | Charles-François Oudot - Criminal justice, Administration of - 1845 - 512 pages
...plus (1) « La liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit » . L'arbitraire laissé aux procureurs généraux n'est restreint ni précisé par aucune forme,... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...part, « leur liberté individuelle est garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » (Charte, art. 4.) D'autre part, la loi, bien loin d'autoriser ['inquisition ou de donner capture... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 572 pages
...Art. 16. — La liberté individuelle est assurée. Personne ne peut être poursuivi , si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 17. — Sauf le cas de flagrant délit , personne ne peut être emprisonné, si ce n'est en vertu d'un... | |
 | 1845 - 412 pages
...la loi. La liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. A. — Suivant les lois auxquelles la constitution se réfère, le droit d'arrestation est réservé,... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...de tous les Français est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit (Ch., art 4). Nul ne peut être distrait de ses juges naturels; et il ne peut être créé de commissions... | |
 | Joseph-Adrien-Félix Lavallée - 1847 - 774 pages
...3. Aucun Espagnol ne peut être poursuivi, pris, arrêté ni éloigné de son domicile, si ce n'est dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 4. La loi n'a pas d'effet rétroactif, et nul Espagnol ne sera jugé par des commissions, mais seulement... | |
 | World history - 1847 - 768 pages
...3. Aucun Espagnol ne peut être poursuivi, pris, arrêté ni éloigné de son domicile, si ce n'est dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 4. La loi n'a pas d'effet rétroactif , et nul Espagnol ne sera jugé par des commissions, mais seulement... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant êire poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 7 : « Lesr rançais ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions eu se conformant aux... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...leur liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que flans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » (Charte, art. 4.) D'autre part, la loi, bien loin d'autoriser ['inquisition ou de donner capture... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...assigne. Art. 15. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en rertn àe la loi. Art. 16. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire...les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescn: Art. 17. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utiliti publique, dans... | |
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Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 
