 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 974 pages
...do l'argent, une récompense quelconque ou depromesses, sera puni de la réclusion. Le faux témoin en matière de police qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesse>. sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. ei d'une amende de cinquante à deux... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. — S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. » Art. 443. — «Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. — S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. » Art. 443. — «Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...bewijskradit in art. 11 omschreven. 364. Le faux témoin en matière correctionnelle, de police ou civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni des [sera des] travaux forcés à temps. Dans tous les cas, ce que le faux témoin aura reçu sera... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...puni de la réclusion, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution. ABT. 3. — Sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs, le complot suivi d'un acte préparatoire et ayant pour but... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...mentionnées dans l'article précédent. Gode pénal, art. 364. — Le faux témoin, en matière criminelle, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni des travaux forcés à temps, sans préjudice de l'application du deuxième paragraphe de l'article... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...Pén. 9. 1", 261. ^ ^_ — Art. 310. Le faux témoin en matière correctionnelle, de police, ou civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque, ou des promesses, sera puni des travaux forcés à temps. — Proc. civ. 263. Dans tous les cas, ce que le faux témoin aura reçu... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...établies par les art. 215 à 222. Art. 224. Le coupable de faux témoignage ou de fausse déclaration, B. Art. 4<?0. Le compte de la latelle rer.'lu au mineur émancipé, assiste condamné, de plus, à une amende de cinquante francs à trois mille francs. Là même peine sera appliquée... | |
 | Medicine - 1886 - 886 pages
...de '¡oieoces une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, •и puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de lu francs à 2000 francs. '."und les violences ci-dessus exprimées auront élé suivies de mutilation,... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 686 pages
...l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni de la réclusion. — Le faux témoin, en matière de police, qui aura reçu de l'argent,...sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, el d'une amende de cinquante francs à dciKt mitle francs. — II pourra l'être aussi des pe.ines... | |
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Le faux témoin, en matière de police, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs ù deux mille francs. 
