 | Maurice Block - Political science - 1863 - 1232 pages
...législation des dispositions qu'il importe de mentionner. D'après l'article 1er de cette loi, «est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. , tout individu qui a provoqué publiquement, d'une manière quelconque, aux... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...une récompense quelconque ou des promesses, sera puni des travaux forcés à temps. Le faux témoin en matière de police, qui aura reçu de l'argent,...récompense quelconque ou des promesses, sera puni de la réclusion. Dans tous les cas, ce que le faux témoin aura reçu sera confisqué. Ain . 365.... | |
 | Arnould Bonneville de Marsangy - Criminal law - 1864 - 742 pages
...deuxième paragraphe de l'article 361 . « Le faux témoin, en matière correctionnelle ou civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni de la réclusion. « Le faux témoin, en matière d? police, qui aura reçu de l'argent, une récompense... | |
 | Medicine - 1874 - 806 pages
...pendant le même nombre d'années. » Article 563. « Le coupable de faux témoignage en matière civile sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr.; il pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées dans l'article précédent.... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...récompense quelconque , ou des promesses, sera puni des travaux forcés à temps. — Le faux témoin en matière de police, qui aura reçu de l'argent,...récompense quelconque , ou des promesses , sera puni de la réclusion. — Dans tous les cas, ce que le faux témoin aura reçu sera confisqué. 365. Le... | |
 | 1865 - 392 pages
...dans les cas prévus par l'art. 363, qui porte : « Le coupable de faux témoignage en matière civile sera puni « d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 à 2,000 fr.; » — qu'il suffit, pour constituer le délit de faux témoignage en matière civile,... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...travaux forcés á temps.— P. 7 4°, 15, 16, 19, 22 s., 28 s., 34, 36, 47, 70 s. Le faux témoin en matière de police, qui aura reçu de l'argent,...récompense quelconque ou des promesses, sera puni de la réclusion. — P. 7 6?, 2 1s., 28 s., 34, 36, 47. Dans tous les cas, ce que le faux témoin... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...deuxième paragraphe de l'article 361. — Le faux témoin, en matière correctionnelle ou civile, ance de la réclusion. — Le faux témoin, en matière de police, qui aura reçu de l'argent, une récompense... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...accessoires mentionnées dans l'article précédent. 364. Le faux témoin, en matière criminelle, eul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toute 359. - L. »5 sept. 1791, ï' part., tit. Ill, art. IV. ». », 40 et t., 62 el s. 360. - LOIS , i*... | |
| |
Le faux témoin, en matière de police, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs ù deux mille francs. 
