Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise... Théorie de la procédure civile - Page 101by Pierre Boncenne - 1839Full view - About this book
 | Copyright - 1805 - 314 pages
...jugement aura été cassé deux fois ( porte tent les lois sur l'organisation judiciaire) , et qu'un tt troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la « même manière que les deux premières , la question te ne pourra plus être agitée au Tribunal de Cassation « qu'elle n'ait... | |
 | France - 1814 - 752 pages
...été cassé , il pourra encore y avoir lien à la demande en cassation ; mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième...qu'elle n'ait été soumise au corps législatif , qui , en ce cas , portera un décret déclaratoire de la loi; et lorsque ce décret aura été sanctionné... | |
 | Charles Comte - 1814 - 376 pages
...été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation ; mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal...qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui , en ce cas , portera wi décret déclaratoire de la loi; et lorsque ce décret aura été sanctionné... | |
 | Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles de Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassasion sans avoir été soumise au corps-législatif, qui portera un décret déclaratoire de la... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...Lorsque, après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...Lorsqu'après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne- pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...Lorsqu'après deux cassations , le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyen* que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 482 pages
...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus .être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...Lorsqii'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , sans avoir été soumise-au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
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