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" Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise... "
Théorie de la procédure civile - Page 101
by Pierre Boncenne - 1839
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Mémoire à consulter, consultation et autres pièces relatives à l'affaire du ...

Copyright - 1805 - 314 pages
...jugement aura été cassé deux fois ( porte tent les lois sur l'organisation judiciaire) , et qu'un tt troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la « même manière que les deux premières , la question te ne pourra plus être agitée au Tribunal de Cassation « qu'elle n'ait...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volumes 2-3

France - 1814 - 752 pages
...été cassé , il pourra encore y avoir lien à la demande en cassation ; mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième...qu'elle n'ait été soumise au corps législatif , qui , en ce cas , portera un décret déclaratoire de la loi; et lorsque ce décret aura été sanctionné...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 2

Charles Comte - 1814 - 376 pages
...été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation ; mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal...qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui , en ce cas , portera wi décret déclaratoire de la loi; et lorsque ce décret aura été sanctionné...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles de Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassasion sans avoir été soumise au corps-législatif, qui portera un décret déclaratoire de la...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...Lorsque, après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...Lorsqu'après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne- pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel...
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Histoire de la Révolution française, Volume 1

Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...Lorsqu'après deux cassations , le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyen* que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 7

Charles Lacretelle - France - 1821 - 482 pages
...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus .être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 8

Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...Lorsqii'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , sans avoir été soumise-au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel...
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