...avoir lieu à la demande en cassation. «Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois (a) , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier...qu'elle n'ait été soumise au Corps législatif, qui , en ce cas , portera un décret déclaratoire de la loi , et lorsque ce décret aura été sanctionné...

...loi. Celle du ier décembre i 790 y avait pourvu par la disposition suivante : Lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal...dernier ressort de la même manière que les deux précédens, la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation quelle n'ait été soumise...

...i 790 y avait pourvu par la disposition suivante : Lorsque le jugement aura été cassé deux fais, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux précédens, la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation quelle n'ait été soumise...

...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué, par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne. pourra plus être agitée au tribunal fie cassation , sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire...

...la loi du i" décembre 179o. Que porte l'article 21 de cette loi? le voici : « Lorsqu'un jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort dé la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de...

...Lorsque, après deux cassations , le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaraloire de la loi, auquel...

...novembre-i". décembre 1790. — Le second alinéa de l'art, ai de cette loi porte : « Lorsqu'un juge» ment aura été cassé deux fois, et qu'un » troisième...tribunal de cassation qu'elle » n'ait été soumise au corps-législatif, qui, » en ce cas, portera un décret déclaratoire » de la loi; et lorsque ce...

...second alinéa de l'art. ai de cette loi porte : « Lorsqu'un juge9 ment aura été cassé deux ibis, et qu'un » troisième tribunal aura jugé en dernier...de la même manière que les deux » premiers, la qi|estion ne pourra plus être » agitée au tribunal de cassation qu'elle » n'ait été soumise au...

...Lorsqu 'après deux cassations , le jugement du troisième tribunal sera attaqué par lés mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cas? sation sans avoir été soumise au corps-législatif, qui portera un décret déclaratoire de...

...conçu : * Mais lorsque le jugement aura été cassé deux " fois, et qu'un troisième tribunal aï-га jugé en " dernier ressort de la même manière que...plus * être agitée au tribunal de cassation qu'elle 4 lait été soumise an' Corps-Législatif , qui, " en ce cas, portera un décret declarative de U...