 | J. Casimir Frégier - Jews - 1865 - 718 pages
...jus soli ! Ce principe n'est cependant pas sans exception, et en effet : Est encore Français : 1° tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né , à moins que, devenu majeur, il ne réclame la qualité d'étranger; "2° Tout individu né de père et mère inconnus.... | |
 | Sébastien-Amédée Madelin - Law - 1865 - 254 pages
...dans (1) Loeré, t. Il, page 57. cet ordre d'idées que fut conçue la loi de 1851 qui décide que tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, est Français du jour de sa naissance, à moins qu'à l'époque de sa majorité il ne rejette cette... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...de sou extrauéité » (L. 4* man 1849). — « Art. 1". Est Français tout individu né en Prance " 1866 Plon" " France( @le créa qu elle est lixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...lui-même y est né, sera de plein droit Français, à moins que dans l'année qui suivra sa majorité il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite soit devant la municipalité du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques accrédités en France... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1870 - 484 pages
...dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française « tout individu né en France « d'un étranger qui lui-même y est né. » Ch. VKRCÉ. DES FORMES DU GOUVERNEMENT DE L'EMPIRE ROMAIN. Rome ne pouvait plus subsister en république.... | |
 | Luigi Borsari - Civil law - 1871 - 1250 pages
...febbraio 1851. • Est français tout individu né en France d'un Strangfr qui lui-même y est ч<*, au moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa...majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, ¡1 ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faile soit devant l'autorité municipale... | |
 | 1873 - 1064 pages
...reconnu. § 3. Enfant né en France d'un étranger qui lui-même y est né. Est Français par la naissance tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né , à moins que , dans l'année qui suit l'époque de sa majorité , telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la... | |
 | Paul de Royer - Aliens - 1874 - 146 pages
...celle de ladite naturalisation. » La loi du 7 février 1851 l'a décidé ainsi. Cette loi déclare Français « tout individu né en France d'un étranger...française, il ne réclame la qualité d'étranger. » D'après l'article 1 0 du Code civil , l'enfant né en pays étranger d'un Français qui aurait... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...le titre de la loi« l'art. 1«. d'un étranger qui lui-même y est né, à inoins qup, dans Tannée qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle...française, il ne réclame la qualité d'étranger par une declaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 936 pages
...l'article 1« : « Art. 1er. — L'article 1" de la loi du 12 février 1851 est ainsi modifié : « Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est no, à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par la... | |
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Est Français, tout individu, né en France d'un étranger qui lui-même y est né : — à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi Française... 
